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Statut zone 85.06 - 16/12/2022

Statut de la zone: 
Alerte en cours
Date de récolte à partir de laquelle la commercialisation est interdite: 
15/12/2022
Groupes concernés: 
GP3
Commentaires: 

La zone conchylicole de la Gachère ( 85.06) est située hors DPM. Dés lors, la surveillance sanitaire n'incombe pas à l'Etat.
En 2021, les 3 concessionnaires ont signé une convention de surveillance financée par eux-mêmes avec le LEAVendée, visée par DDTM et DDPP. Au terme de cette année 2021, les pros ont renoncé à la surveillance, à la production et la commercialisation des huîtres de ce secteur.

En 2022, la surveillance s'est donc arrêtée. Nous avions prévu de modifier l'AP de classement sanitaire en ce sens après l'instance de concertation de juillet 2022, en intégrant le redécoupage des zones conchylicoles de la baie de Bourgneuf suite aux résultats attendus de l'étude de zone d'Ifremer, prévus initialement en printemps 2022.

Ces résultats ne sont toujours pas sortis et l'AP de classement sanitaire n'a toujours pas été révisé. La zone de la Gachère est donc toujours classée.
Pour éviter les risques de vente à la sauvette par les propriétaires riverains du secteur de la Gachère qui pourraient être tentés de commercialiser les huîtres qu'ils produisent à des fins de consommation personnelle et familiale, nous avons souhaité avec la DDPP rendre plus visible l'interdiction de commercialisation via un AP, avant le déclassement définitif de cette zone, une fois les résultats de l'Ifremer transmis, annoncés pour début 2023.

Arrêté: 

Arrêté du 15/12/2022 - Vendée

Date de l'arrêté: 
15/12/2022
Arrêté (fichier .pdf): 
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